Services de Gestion des Paiements (PMS)

Directives pour la Restitution de Fonds et d'Intérêts

Vidéo Explicative

Visionnez la vidéo ci-dessous pour obtenir des instructions étape par étape sur la façon de traiter correctement votre remboursement.

Formulaire de Demande et d'Assistance

Remplissez les informations ci-dessous pour soumettre votre demande.

Restitution d'Intérêts

Subventions Versées par le PMS

Si la subvention pour laquelle vous restituez des intérêts est payée par l'intermédiaire du PMS, le remboursement doit inclure :

  • Une explication indiquant que le remboursement correspond à des intérêts
  • Le ou les numéros de compte de bénéficiaire PMS (PAN)
  • Le ou les numéros de subvention pour lesquels les intérêts ont été générés
  • À l'ordre de : Department of Health and Human Services (Ministère de la Santé et des Services sociaux).

Subventions Non Versées par le PMS

Si la subvention pour laquelle vous restituez des intérêts n'est pas payée par l'intermédiaire du PMS, le remboursement doit inclure :

  • Une explication indiquant que le remboursement correspond à des intérêts
  • Le nom de l'organisme subventionnaire
  • Le ou les numéros de subvention pour lesquels les intérêts ont été générés
  • À l'ordre de : Department of Health and Human Services.

Restitution de Principal

Les remboursements de principal ne doivent être envoyés au service de gestion des paiements que si le ou les versements ont été effectués par l'intermédiaire du Système de gestion des paiements (PMS).

Les remboursements doivent inclure les informations suivantes :

  • Numéro de compte PMS (PAN) : Le PAN est la même série de caractères alphanumériques utilisée pour les demandes de paiement (ex : C1234P1). Ceci est important pour indiquer à quel compte imputer les fonds.
  • Le numéro de document/sous-compte PMS
  • Le motif de la restitution (ex : Principal, Intérêts)
Remarque sur les retours électroniques : Les retours électroniques disposent de champs permettant d'inclure des données financières. Veuillez utiliser ces champs et y inclure les informations requises. Vous pouvez restituer des fonds pour le principal et les intérêts lors du même remboursement ; toutefois, vous devez préciser les montants à imputer à chacun.

Méthodes de Restitution et Informations sur les Comptes

Retours par Chambre de Compensation Automatisée (ACH - Dépôt Direct)

Restituer des fonds au PSC via ACH signifie que vous restituerez très probablement les fonds au PSC de la même manière qu'ils ont été reçus par votre organisation.

  • Numéro d'acheminement ACH du PSC : 051036706
  • Numéro de compte DFI du PSC : 303000
  • Nom de la banque : Credit Gateway - ACH Receiver
  • Lieu : St. Paul, MN

Retours par Virement International

Pour les paiements envoyés en dollars américains (USD) :

  • Compte bénéficiaire : Federal Reserve Bank of New York/ITS (Abréviation possible : FRBNY/ITS)
  • Banque : Citibank N.A. (New York)
  • Code SWIFT : CITIUS33
  • Numéro de compte : 36838868
  • Numéro d'acheminement : 021000089
  • Adresse de la banque : 388 Greenwich Street, New York, NY 10013
  • Détails du paiement (Ligne 70) : Nom de l'agence (abrégé si possible) et code de localisation de l'agence (ALC) dans le tag 70, spécifiquement sur la Ligne 1. Les fonds reçus sans ces informations sur la Ligne 1 seront rejetés par le Département du Trésor.
  • Contact de l'agence (POC) : Jenny Chen, (301) 492-4986
  • Code de localisation de l'agence (ALC) : 75010501
  • Nom : US Department of Health and Human Services, le numéro de compte PMS et le numéro de sous-compte de subvention dans la section des détails du paiement (Ligne 70) du message SWIFT.
Important : Ces informations doivent figurer dans cette section des instructions de paiement, faute de quoi le Service International du Trésor (ITS) ne sera pas en mesure d'identifier l'agence fédérale destinataire. Le compte réceptif est au nom de « Federal Reserve Bank of New York/ITS ». Remarque : Si votre organisation initie un retour ACH international ou un virement FedWire, des frais seront probablement prélevés par votre institution financière ou sa banque correspondante.

Retours par FedWire

  • Numéro d'acheminement FedWire : 021030004
  • Code de localisation de l'agence (ALC) / Numéro de compte : 75010501
  • Nom de la banque : Treas NYC/Funds Transfer Division
  • Lieu : New York, NY

Retours par Chèque (USPS uniquement)

Avertissement concernant les délais de traitement : Le retour de fonds par chèque entraînera un retard de traitement. Veuillez prévoir un délai de 4 à 6 semaines pour qu'un paiement par chèque soit appliqué au compte PMS approprié.

Pour restituer des intérêts sur une subvention non payée par l'intermédiaire du PMS, libellez votre chèque à l'ordre du Department of Health and Human Services.

Envoyez le chèque par la poste à :
HHS Program Support Center
PO Box 979132
St. Louis, MO 63197